– Enquête familiale ou d’adultère ;
– affaires pénales ;
– recherches financières ;
– recherche de débiteurs ;
– concurrence déloyale ;
– enquête avant embauche…
Cette entreprise, implantée à Orléans intègre ces professionnels de la récolte d’informations sauront vous conseiller et vous indiquer les meilleurs démarches a menées pour repoudre vos confits.
Un « détective privé » ou « agent de recherches privées » ou « enquêteur de droit privé » doit parfaitement maitrisé la Loi et la jurisprudence.
Conformément au titre II de la loi 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi 2003-239 du 18 mars 2003, qui dispose en son article 20, alinéa 1 : « Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ».
Ainsi, le dit « détective privé » a pour mission d’apporter une preuve qui servira à établir la véracité d’un acte, d’une chose ou l’exactitude d’une allégation ou d’un fait. Les rapports d’enquête d’un détective privé sont recevables devant les tribunaux.