La loi Informatique et libertés : un texte pour préserver la vie privée des citoyens


Pendant ces dernières années, le secteur digital s’est développé sans aucun encadrement légal. En l’absence de textes régissant leurs activités, de nombreux offreurs de services  web commettent des abus. Afin d’endiguer ce phénomène, les législateurs français ont adopté la loi informatique et libertés.

protection-des-donnees

La loi informatique et libertés : une réelle volonté pour préserver le patrimoine numérique des tiers

En moins d’une décennie, le nombre de litiges qui opposent des particuliers à des entreprises digitales s’est multiplié. Certaines sociétés profitent effectivement du vide juridique existant pour exercer leurs activités sans se soucier des libertés individuelles des tiers. A cet effet, certains offreurs de services web collectent par exemple des données personnelles sans demander l’approbation des personnes concernées. Lorsque les victimes s’en rendent compte, elles  poursuivent les établissements responsables  de la  justice.

Afin de limiter ce genre d’affaires, les autorités compétentes ont décidé de mieux encadrer les activités digitales. Pour ce faire, des modifications ont été apportées à la loi informatique et libertés. A titre de rappel, ce texte a été promulgué en 1978. Néanmoins, les derniers amendements ont permis de l’adapter au contexte actuel. Dans ce sens, ses dispositions visent à protéger le patrimoine digital de chacun. Dans cette optique, de nombreux dispositifs ont été mis en place.

On découvre dans ce texte les droits de chacun sur ses fichiers personnels. Les obligations des établissements qui doivent stocker ou traiter les données ont   été précisées. Cette loi fixe aussi les attributions de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). En effet, cet organe joue un rôle important dans la protection des données à caractère personnel.

Les missions de la CNIL et les obligations des établissements concernés

La CNIL est au centre de la loi informatique et libertés. Cette entité renseigne toutes les parties prenantes sur la protection des données à caractère personnel. Elle informe les citoyens et sensibilise différentes structures à se conformer à la loi. L’établissement participe également aux travaux des  commissions au sein du parlement. Les responsables interviennent lors de l’adoption des  nouveaux textes en rapport avec les activités digitales.

Quoi qu’il en soit, la CNIL est aussi habilitée à recevoir des plaintes concernant des affaires de violation de la  vie privée sur internet. Le personnel se charge alors de l’enquête et des agents procèdent à une inspection des workflows de l’entreprise concernée. Si des négligences sont constatées, la CNIL peut prononcer des sanctions.

Afin d’éviter d’avoir de mauvais rapports avec la CNIL, il est conseillé de mettre tout en œuvre pour se conformer à la loi. Dans cette optique, les établissements privés et publics doivent s’assurer de la mise en conformité de leur installation. Pour ce faire, il est recommandé de faire appel à un Correspondant Informatique et Libertés. Cet expert peut superviser les opérations dans le but de protéger la vie privée des internautes.

Articles similaires :

PME à Orléans : Planète PME, les spécificités de l'année 2013
Confiseries à Orléans : Candiscovery et les bonbons voyageurs
Orléans Triumph sur la moto
Le top 10 des conseils pour trouver vos premiers clients
CCI Loir et Cher : Aide financière pour les entreprises du département
B. Glacier, votre salon de thé à Orléans
Le Petit Noeud : Noeuds papillons made in Orleans
Graines de saveurs forme les jeunes pousses en cuisine
Arthur Loyd, votre conseiller en immobilier d'entreprise à Orléans
Palo Altours, l'innovation s'invite en région Centre
NotaBene Organisation : coaching d’entreprise en région Centre
Inscrivez-vous au Défi Créateurs Jeune Entreprise !

Vous ne pouvez pas laisser de commentaires.